Les instances paritaires regroupent les CAP, CTP, CHS et CSFPE. Elles regroupents également les CDAS, CNAS et CLAS en matière d'action sociales (voir rubrique SOCIAL)
Principes communs
Les organismes consultatifs (CAP, CTP , CSFPE) sont basés sur deux principes.
Le paritarisme : Les organismes consultatifs comprennent un nombre égal de représentants de l’administration et des organisations syndicales de fonctionnaires.
Rôle consultatif : sur certains textes et décisions, mais les avis ou les propositions ne lient pas l’administration qui conserve son pouvoir de décision.
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La commission de réforme |
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