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Intersyndicale réforme des retraites

04/07/2019

Tracts

RENCONTRE avec Jean-Paul DELEVOYE, Haut Commissaire à la réforme des retraites
Le 3 juillet 2019, au commissariat de Saint-Germain en Laye, le Ministre de l’Intérieur, le secrétaire d’État, et l’ensemble des organisations des policiers actifs composant l’intersyndicale mise en place sur la thématique de la réforme des retraites le 5 février dernier,
ont été amenés à débattre des conséquences potentielles sur les personnels actifs de la police nationale.
A ce stade de la présentation générale faite par le haut-commissaire, et en réponse aux questions posées, il ressort les éléments suivants :
Le nouveau dispositif universel entrera en vigueur cinq ans
après la promulgation de la loi et de manière progressive
pendant les cinq années suivantes. Les droits acquis au
préalable ne seraient donc pas impactés.
Sur le cumul emploi-retraite, la préconisation serait de
permettre, à partir d’un âge pivot fixé éventuellement à 56 ans, le cumul à 100 % de la pension et de la rémunération d’un emploi nouveau, ce dernier devant générer des droits nouveaux.
Les primes devraient être intégrées dans le calcul par
points.
Concernant la retraite anticipée à partir de l’âge
d’ouverture des droits, les règles de calcul n’ont pas encore été définies.
Concernant la prise en compte des spécificités du statut de policier actif :
Si le haut-commissaire a martelé « qu’à métiers identiques, la pension de retraite devait l’être tout autant », il préconise un calcul prenant en compte l’aspect « fonction ».
Il défend en effet le principe que "la fonction prime le statut" et ouvre ainsi la porte à une différenciation de régime de retraite selon les différents postes occupés !
Ainsi, un actif pourrait ne plus bénéficier de la bonification du 1/5ème en fonction de son affectation, notamment sur les missions supports (soutien, RH, formation etc.…).
Il a indiqué que cette question devrait être tranchée au sein du Ministère de l’Intérieur qui définirait les parcours éligibles au principe envisagé.
Cette approche "missionnelle" est un casus belli !
L'intersyndicale rappelle que le statut
d’actif est indivisible et résulte de
l'exercice d'un métier aux contraintes
spécifiques imposées par la loi :
les policiers, comme les gendarmes, sont
privés du droit de grève et ont l’obligation
de disponibilité et d’intervention en cas de
commission de crimes ou délits en tout
temps et tous lieux.
Le statut d'actif est imposé par le métier de
policier qui fait courir un risque létal à
tout effectif, en service ou non.
Ce n’est pas sécable, et les six derniers
mois ont démontré que des policiers sur
des missions supports étaient intervenus
sur des missions d’ordre public.
L’Intersyndicale exige le maintien du
statut « catégorie active » pour tous les
policiers sans aucune distinction de la
fonction exercée.
L’Intersyndicale rappelle que le ministre
de l’Intérieur s’est engagé à apporter un
soutien sans faille à ses policiers.
À ce titre, il doit défendre le statut
spécial des trois corps actifs de la Police
Nationale et garantir la mise en oeuvre de
la parité entre policiers et gendarmes.
Bref, dix ans après la réunion des deux forces dans un même ministère, il est temps d'appliquer les mêmes
règles à tous pour éviter de construire une sécurité en France à deux vitesses, avec une police des campagnes
jeune et une police des villes plus âgée.
L’intersyndicale a demandé au Ministre de l’Intérieur d’être reçue à l’issue de la publication des
préconisations du haut-commissaire prévue entre le 15 et le 20 juillet 2019