Alliance Police Nationale présente ses plus sincères condoléances à la famille, aux proches et aux collègues de Marlène, décédée alors qu'elle sécurisait un accident de la route à Albi.

La Garde des Sceaux à Lille les dessous d’un ONE WOMEN SHOW

01/10/2018

Tracts

Lors de sa visite à Lille en compagnie du Ministre de l’Intérieur et de la hiérarchie locale, il a été annoncé pour le lancement de la PSQ et QRR les grands points de la future loi de simplification de la procédure pénale.
Ces mesures sans explications peuvent paraître révolutionnaires….avec les sous-titres, elles le sont beaucoup moins…
L’extension du délai de l‘enquête de flagrance : Il faut ainsi lire que la durée du flag demain sera de 8j + 8j si la peine encourue passe de 5 à 3 ans !!!! et qu’en criminalité organisé la durée sera un bloc de 16j…
Suppression de la copie conforme dans les procédures et usage du PV unique : Cela été déjà prévu dans la loi du 3 juin 2016 et un décret du 9 septembre 2016… !!!
Amélioration des réquisitions en matière d’interceptions téléphoniques et géolocalisations : Le seuil de la peine le permettant passe de 5 ans à 3 ans….
Banalisation de certaines infractions : Il s’agit de l’amende forfaitaire pour la vente d’alcools aux mineurs, pour les infractions liées aux transports routiers et pour l’usage de produits stupéfiants : Il ne s’agira pas de dresser une simple amende, ces infractions restent des délits et non des contraventions !!!
L’assentiment du Magistrat pour certaines réquisitions n’est plus nécessaire : Il ne s’agit que des réquisitions à des organismes publics donc gratuites !
Possibilité de classer sans suite sans investigation : C’est une doléance d’Alliance Pn qui est ici reprise.
Habilitation unique et compétence nationale pour tous les OPJ : C’est une demande d’Alliance PN qui va figurer dans la future loi.
La simplification de la procédure pénale ne se fera qu’à minima au grand dam des enquêteurs qui attendent autres choses que de la COMMUNICATION !
Quid de la réforme des cadres d’enquêtes ? de la simplification de la GAV et de sa durée ?
Alliance continue ses actions pour faire modifier favorablement ce texte de loi encore trop frileux