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LOI ANTI CASSEURS POUR LES POLICIERS MAIS AUSSI POUR LA JUSTICE.

05/02/2019

Communiqués de presse

Alliance Police nationale prend acte du vote de ce jour, à l’assemblée nationale de la loi visant à prévenir les violences lors des manifestations.

Alliance Police Nationale approuve les mesures contenues dans cette loi :
- Le contrôle visuel des bagages et la visite des véhicules sur les lieux d’une manifestation et ses abords. (recherche d’armes ou d’objets dangereux)
- L’interdiction administrative de participer à une manifestation déclarée ou non.
- L’insertion des « interdits judiciaires» de manifester dans le fichier des personnes recherchées ( FPR ).
- La création d’un délit de dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation
- L’application de peines complémentaires visant à interdire la participation à des manifestations.
- L’action récursoire sur le principe du « casseur/payeur »

Dès la promulgation de cette loi, Alliance Police Nationale demande l’inscription au « FPR » par voie règlementaire de tous les arrêtés administratifs d’interdiction de manifester, condition nécessaire à une bonne efficacité de la loi.

Alliance Police Nationale rappelle que cette loi doit permettre aux personnes « pacifiques » de manifester mais aussi de réprimer sévèrement les auteurs de violences contre les forces de l’ordre. Seule une réponse pénale ferme souscrira à l’application de cette loi.