ORALISATION - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

07/11/2018

Tracts

Encore un petit effort...

Avant l’étude du texte à l’Assemblée Nationale, Madame la garde des Sceaux lâche du lest acceptant notre demande d’oralisation de certaines procédures et écartant la possibilité pour les avocats d’assister aux perquisitions.

Depuis 20 ans, toutes les lois qui ont touché
la procédure pénale ont eu pour seul but que de
donner plus de droit aux mis en cause et à son avocat !

Aujourd'hui, les avocats voudraient remplacer l'enquêteur et le magistrat. Avec eux plus de problème de délinquance et criminalité : plus d'enquête possible, tout le monde dehors !

Encore un petit effort Madame la Ministre pour que cette loi ne soit pas un acte manqué pour la plus grande partie de nos collègues :

- Réforme des cadres d'enquête
- Simplification et durée de la GAV
- Saisies lors des perquisitions de nuit...

Alliance Police Nationale défendra jusqu’au bout ses propositions pour ne RIEN s’interdire.

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Procédure pénale