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Simplification à droit constant : une application a la carte !

18/02/2019

Tracts

La circulaire crim/2018-17/E6 du 16.11.2018 prévoyant :
La généralisation des instructions permanentes des parquets
Le traitement simplifié des procédures et recours au PV unique
La convocation en justice des M.E.C par les délégués et médiateurs du Procureur
La simplification du formalisme des PV
La simplification de la gestion procédurale de la GAV
Les pouvoirs judiciaires des administrations spécialisées
… A-t-elle vocation à être appliquée sur l’ensemble du territoire ?
Alliance Police Nationale alerte sur la disparité d’application de cette circulaire par les différents Parquets.
La procédure pénale est-elle déjà simplifiée au point de se passer de ces avancées ?
Alliance Police Nationale rappelle que la loi de simplification de la procédure pénale n’est toujours pas adoptée par le Parlement !
Et pendant ce temps…. L’investigation se meurt ! !
Alliance saisit le Ministère de la Justice.