CASPER - Connaissez vos droits Préfecture 94 (encore...)

CASPER - CONNAISSEZ VOS DROITS PRÉFECTURE 94 (encore...) On vous interdit de poser vos congés en avance ? On supprime vos demandes sur CASPER sans motif ? Ce n est pas normal! VOS DROITS : - Aucun quota mensuel n'existe. Vous pouvez poser librement si votre solde est créditeur. - Un refus doit être tracé dans CASPER avec un motif écrit de nécessité de service. - Supprimer une demande sans trace vous prive de recours. C'est illégal. Textes : CGFP Art. L621-1, Décrets 84-972 et 86-83 Art.10. Alliance Pn Préfecture intervient auprès la hiérarchie. PRÉFECTURE 94 : CONTACTEZ-NOUS. VOS CONGÉS SONT UN DROIT, PAS UNE FAVEUR. ALLIANCE PN PRÉFECTURES prefectures@alliancepn.fr