TRANSIDENTITÉ : 10 ANS APRÈS LA LOI, NOS COLLÈGUES DOIVENT CONNAÎTRE LEURS DROITS !

TRANSIDENTITÉ : 10 ANS APRÈS LA LOI, NOS COLLÈGUES DOIVENT CONNAÎTRE LEURS DROITS ! La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément modifié les conditions de changement de la mention du sexe à l’état civil. Elle a notamment mis fin à l’obligation de subir un traitement médical, une opération chirurgicale ou une stérilisation pour faire reconnaître juridiquement son identité de genre. QUE DIT LA LOI ? L’article 61-6 du Code civil est sans ambiguïté : l’absence de traitement médical, d’intervention chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus d’une demande de changement de la mention du sexe à l’état civil. Concrètement, une personne transgenre n’a pas à suivre d’hormonothérapie ni à subir une opération pour engager cette démarche. Besoin d’informations complémentaires ? L’expertise, c’est nous !